Conditions générales d’utilisation

1. ACCEPTATION DES CONDITIONS

Les présentes Conditions d’utilisation constituent un accord juridiquement contraignant conclu entre vous, à titre personnel ou au nom d’une entité (« vous »), et Happy Tree Cards (« Société », « nous », « notre société » ou « nos »), concernant votre accès au site web www.happytreecards.com et son utilisation, ainsi qu’à toute autre forme de média, tout canal médiatique, site web mobile ou application mobile associé, lié ou autrement connecté à celui-ci (collectivement, le « Site »). Nous sommes immatriculés au Royaume-Uni et notre siège social est situé au 29 Greenwood Close, Morden SM4 4HX. En accédant au Site, vous reconnaissez avoir lu et compris l’ensemble des présentes Conditions d’utilisation et acceptez d’y être lié. SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS L’ENSEMBLE DES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION, IL VOUS EST EXPRESSÉMENT INTERDIT D’UTILISER LE SITE ET VOUS DEVEZ CESSER IMMÉDIATEMENT DE L’UTILISER. Les conditions complémentaires ou documents susceptibles d’être publiés sur le Site de temps à autre sont expressément intégrés aux présentes par référence. Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de modifier les présentes Conditions d’utilisation de temps à autre. Nous vous informerons de toute modification en actualisant la date de « Dernière mise à jour » des présentes Conditions d’utilisation, et vous renoncez à tout droit de recevoir une notification spécifique de chaque modification. Veuillez consulter les Conditions applicables chaque fois que vous utilisez notre Site afin de connaître celles qui s’appliquent. En continuant à utiliser le Site après la publication de Conditions d’utilisation révisées, vous serez soumis à ces modifications et réputé en avoir pris connaissance et les avoir acceptées. Les informations fournies sur le Site ne sont pas destinées à être distribuées à une personne ou entité, ni utilisées par celle-ci, dans une juridiction ou un pays où cette distribution ou utilisation serait contraire à la loi ou à la réglementation, ou nous soumettrait à une obligation d’immatriculation dans cette juridiction ou ce pays. Par conséquent, les personnes qui choisissent d’accéder au Site depuis d’autres lieux le font de leur propre initiative et sont seules responsables du respect des lois locales, dans la mesure où celles-ci s’appliquent. Le Site n’est pas conçu pour se conformer aux réglementations propres à certains secteurs (Health Insurance Portability and Accountability Act (HIPAA), Federal Information Security Management Act (FISMA), etc.) ; si vos interactions sont soumises à ces lois, vous ne pouvez donc pas utiliser ce Site. Vous ne pouvez pas utiliser le Site d’une manière qui enfreindrait le Gramm-Leach-Bliley Act (GLBA). Le Site est destiné aux utilisateurs âgés d’au moins 13 ans. Tous les utilisateurs mineurs dans leur juridiction de résidence (généralement âgés de moins de 18 ans) doivent avoir l’autorisation de leur parent ou tuteur et être directement supervisés par celui-ci pour utiliser le Site. Si vous êtes mineur, votre parent ou tuteur doit lire et accepter les présentes Conditions d’utilisation avant que vous n’utilisiez le Site.

2. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Sauf indication contraire, le Site est notre propriété exclusive. L’ensemble du code source, des bases de données, fonctionnalités, logiciels, conceptions de sites web, fichiers audio et vidéo, textes, photographies et éléments graphiques du Site (collectivement, le « Contenu »), ainsi que les marques commerciales, marques de service et logos qui y figurent (les « Marques »), nous appartiennent, sont sous notre contrôle ou nous sont concédés sous licence. Ils sont protégés par les lois américaines sur le droit d’auteur et les marques, divers autres droits de propriété intellectuelle et lois sur la concurrence déloyale, les lois internationales sur le droit d’auteur et les conventions internationales. Le Contenu et les Marques sont fournis sur le Site « EN L’ÉTAT », uniquement à titre d’information et pour votre usage personnel. Sauf disposition expresse des présentes Conditions d’utilisation, aucune partie du Site, ni aucun Contenu ou Marque, ne peut être copié, reproduit, regroupé, republié, téléversé, publié, affiché publiquement, encodé, traduit, transmis, distribué, vendu, concédé sous licence ou autrement exploité à quelque fin commerciale que ce soit sans notre autorisation écrite préalable expresse. Si vous remplissez les conditions pour utiliser le Site, vous bénéficiez d’une licence limitée pour y accéder et l’utiliser, ainsi que pour télécharger ou imprimer une copie de toute partie du Contenu à laquelle vous avez légitimement accédé, exclusivement pour votre usage personnel et non commercial. Nous nous réservons tous les droits qui ne vous sont pas expressément accordés sur le Site, le Contenu et les Marques.

3. DÉCLARATIONS DES UTILISATEURS

En utilisant le Site, vous déclarez et garantissez que : (1) toutes les informations d’inscription que vous fournissez sont véridiques, exactes, à jour et complètes ; (2) vous maintiendrez leur exactitude et les actualiserez rapidement si nécessaire ; (3) vous avez la capacité juridique et acceptez de respecter les présentes Conditions d’utilisation ; (4) vous n’avez pas moins de 13 ans ; (5) vous n’êtes pas mineur dans votre juridiction de résidence ou, si vous l’êtes, vous avez obtenu l’autorisation parentale d’utiliser le Site ; (6) vous n’accéderez pas au Site par des moyens automatisés ou non humains, notamment un robot, un script ou autre ; (7) vous n’utiliserez pas le Site à des fins illégales ou non autorisées ; et (8) votre utilisation du Site n’enfreindra aucune loi ou réglementation applicable. Si vous fournissez des informations fausses, inexactes, obsolètes ou incomplètes, nous avons le droit de suspendre ou de résilier votre compte et de refuser toute utilisation actuelle ou future du Site, en tout ou partie.

4. INSCRIPTION DES UTILISATEURS

Il peut vous être demandé de vous inscrire sur le Site. Vous acceptez de garder votre mot de passe confidentiel et êtes responsable de toute utilisation de votre compte et de votre mot de passe. Nous nous réservons le droit de supprimer, de récupérer ou de modifier le nom d’utilisateur que vous avez choisi si nous estimons, à notre seule discrétion, qu’il est inapproprié, obscène ou autrement répréhensible.

5. FRAIS ET PAIEMENT

Les paiements sont traités par Stripe au moyen des méthodes de paiement disponibles lors du passage en caisse. L’achat ou le paiement de frais peut être nécessaire pour accéder à certains de nos services. Vous acceptez de fournir des informations d’achat et de compte à jour, complètes et exactes pour tous les achats effectués via le Site. Les remboursements et annulations sont traités conformément à la section 6.

Vous acceptez également d’actualiser rapidement les informations de votre compte et de paiement, notamment votre adresse e-mail, votre méthode de paiement et la date d’expiration de votre carte bancaire, afin que nous puissions finaliser vos transactions et vous contacter si nécessaire. Nous vous facturons les achats effectués via le Site au moyen d’un compte de facturation en ligne. Les taxes sur les ventes seront ajoutées au prix des achats lorsque nous l’estimons nécessaire. Nous pouvons modifier les prix à tout moment. Vous acceptez de payer l’ensemble des frais aux tarifs en vigueur au moment de vos achats et nous autorisez à débiter votre prestataire de paiement choisi de ces montants lorsque vous effectuez votre achat. Nous nous réservons le droit de corriger toute erreur de prix, même si nous avons déjà demandé ou reçu le paiement. Nous nous réservons également le droit de refuser toute commande passée via le Site.

6. ANNULATION, DROITS LÉGAUX ET REMBOURSEMENTS 6.1 Droits légaux

Aucune disposition des présentes Conditions n’exclut, ne limite ni ne remplace les droits impératifs d’annulation, de rétractation, de remboursement, de réparation, de remplacement ou autres droits des consommateurs dont vous pouvez bénéficier en vertu du droit applicable, notamment les droits légaux des consommateurs au Royaume-Uni, dans l’Union européenne ou dans tout autre territoire.

Lorsque le droit applicable vous accorde un délai d’annulation ou de remboursement plus long que celui de la garantie volontaire décrite ci-dessous, ce délai légal impératif plus long s’applique. Notre garantie volontaire s’ajoute à vos droits légaux et ne les remplace pas.

6.2 Notre politique volontaire de remboursement sous 14 jours

Sous réserve des sections 6.3 à 6.14, nous offrons une seule possibilité de remboursement volontaire sous 14 jours pour les achats directs éligibles. L’éligibilité est évaluée conjointement pour le client, l’organisation et les utilisateurs associés.

La politique volontaire de remboursement des abonnements n’est plus disponible lorsque le client ou l’organisation a utilisé un essai gratuit ou une offre d’abonnement de bienvenue, sauf accord écrit exprès de notre part.

Aucune disposition de cette section ne restreint les droits légaux impératifs.

6.3 Achats couverts

La garantie s’applique aux achats payants effectués directement via le Site, notamment les achats de cartes individuelles, les lots de crédits payants, les abonnements payants, les couvertures personnalisées, la modération par IA, l’assistance prioritaire et les autres options ou services payants.

Les essais gratuits, crédits gratuits, promotionnels, bonus, offerts, accordés à titre de geste commercial et autres éléments non payants ne peuvent pas faire l’objet d’un remboursement en argent.

Les achats utilisés, les crédits utilisés, les abonnements payants faisant suite à un essai gratuit et les achats obtenus par fraude, abus ou contournement du paiement sont exclus de la garantie volontaire.

6.4 Remboursement des lots de crédits

Si vous achetez un lot de crédits payants et demandez un remboursement dans le délai applicable, nous rembourserons au prorata les crédits payants inutilisés de ce lot.

Par exemple, si vous achetez un lot de 10 crédits payants et que 3 ont été utilisés, nous pouvons rembourser la valeur des 7 crédits payants restants, y compris les taxes applicables payées sur le montant remboursable.

Les crédits payants utilisés ne sont pas remboursables, sauf en cas de problème avec notre système, comme décrit ci-dessous.

Les crédits n’ont aucune valeur monétaire ni valeur pécuniaire stockée, ne peuvent pas être échangés contre de l’argent et ne sont remboursables que dans le cadre du remboursement de l’achat initial éligible conformément aux présentes Conditions ou lorsque le droit applicable l’exige.

6.5 Ordre d’utilisation des crédits

Lorsque votre compte comprend plusieurs types de crédits, ceux-ci sont normalement utilisés dans l’ordre suivant :

1.

crédits bonus, promotionnels, offerts ou accordés à titre de geste commercial

2.

crédits payants personnels

3.

crédits payants de l’organisation

Les remboursements sont calculés uniquement sur la base des crédits payants inutilisés. Les crédits bonus, promotionnels, offerts et accordés à titre de geste commercial ne sont pas pris en compte dans les remboursements en argent.

Pour les comptes d’organisation, les crédits utilisés par les membres de l’équipe ou d’autres utilisateurs autorisés du compte d’organisation peuvent réduire le montant remboursable disponible pour le titulaire du compte.

6.6 Cartes, crédits utilisés et cartes non envoyées

6.6.1 Quand un crédit est-il utilisé ?

Un crédit est utilisé lorsqu’une carte est créée et mise à disposition pour signature. Les crédits utilisés ne sont pas remboursables au titre de notre garantie volontaire.

6.6.2 Conservation et suppression des cartes

Les cartes sont conservées jusqu’à deux ans à compter de leur date d’envoi. Après cette période, nous pouvons supprimer définitivement la carte et son contenu associé sans envoyer d’e-mail d’avertissement ou de rappel. Une fois supprimés définitivement, une carte et son contenu peuvent ne plus être récupérables. Vous devriez télécharger et conserver de manière sécurisée le PDF généré après l’envoi de la carte si vous souhaitez en garder une copie durable.

6.6.3 Rétablissement discrétionnaire des crédits

Nous pouvons rétablir un crédit lorsqu’une carte a été créée accidentellement et n’a pas été partagée, signée, envoyée ou livrée. Ce rétablissement est discrétionnaire et ne crée aucun droit à un remboursement en argent.

6.6.4 Quand une carte est-elle considérée comme utilisée ?

Les cartes qui ont été partagées, signées, envoyées ou livrées sont considérées comme utilisées.

6.6.5 Cartes à destinataires multiples

Les cartes utilisant la fonctionnalité de destinataires multiples et les crédits dépensés pour ces cartes, y compris pour une capacité supplémentaire de destinataires, sont exclus de notre garantie volontaire de remboursement sous 14 jours. Cette exclusion ne s’applique pas aux cartes collaboratives ordinaires du seul fait que plusieurs personnes les signent.

Les crédits payants inutilisés du même lot qui ne sont pas liés à ces cartes restent éligibles à un remboursement au prorata conformément à la section 6.4 et aux conditions d’éligibilité habituelles. Cette exclusion ne limite ni les droits légaux impératifs prévus à la section 6.1 ni nos mesures correctives en cas de problèmes importants du système prévues à la section 6.8.

6.7 Annulation et remboursement des abonnements

L’annulation prend normalement effet à la fin de la période d’essai ou de facturation payante en cours et empêche le renouvellement suivant.

Un client ou une organisation ayant déjà utilisé un essai gratuit ne bénéficie pas de notre garantie volontaire de remboursement des abonnements pour un abonnement payant ultérieur.

Pour les abonnements professionnels et d’organisation, le paiement d’une période de facturation devient non remboursable dès qu’un avantage de l’abonnement a été utilisé, sauf accord contraire de notre part, défaut important de notre service ou obligation de réparation imposée par le droit applicable.

Les consommateurs conservent leurs droits impératifs d’annulation. Lorsque la loi le permet et que le consommateur a demandé une exécution immédiate, nous pouvons facturer la valeur proportionnelle des services fournis avant l’annulation.

6.8 Problèmes du système

Si un problème avec notre système vous empêche de manière importante d’utiliser un achat payant, nous pouvons vous accorder un remboursement intégral, des crédits de remplacement ou une autre mesure corrective appropriée.

Les problèmes du système peuvent inclure une défaillance du traitement des paiements, un échec de livraison de carte causé par notre système, une impossibilité de télécharger un PDF causée par notre système, une perte de données causée par notre système, un échec de téléversement vidéo causé par notre système, une défaillance de modération causée par notre système, des problèmes de délivrabilité des e-mails causés par notre système, ou une panne prolongée affectant le Service.

Le remboursement volontaire pour problème du système ne s’applique pas aux problèmes échappant à notre contrôle raisonnable, notamment le blocage par le fournisseur de messagerie du destinataire, les problèmes de prestataires de paiement tiers, les informations incorrectes que vous saisissez, les erreurs d’adresse e-mail des destinataires ou les problèmes causés par votre appareil, navigateur, connexion Internet ou logiciel tiers.

Cela ne limite aucun droit dont vous pouvez bénéficier en vertu du droit applicable.

6.9 Comment demander un remboursement

Pour demander un remboursement, contactez-nous à support@happytreecards.com ou via la page d’assistance de votre compte.

Veuillez fournir l’adresse e-mail du compte et l’identifiant de commande de l’achat. Nous pouvons demander des informations supplémentaires lorsque cela est raisonnablement nécessaire pour identifier la transaction, enquêter sur un problème du système, prévenir la fraude ou traiter le remboursement.

Pour les achats d’organisation, les demandes de remboursement doivent être présentées par le titulaire du compte ou une autre personne que nous identifions raisonnablement comme autorisée à agir pour l’organisation.

6.10 Méthode, délai et devise du remboursement

Les remboursements approuvés seront effectués uniquement sur la méthode de paiement initiale, sauf disposition contraire du droit applicable.

Nous traiterons les remboursements approuvés dans les 14 jours suivant leur approbation ou, lorsque le droit applicable fixe un autre délai, dans le délai légal requis.

Les remboursements seront effectués dans la devise du paiement initial. Les remboursements éligibles comprennent les taxes applicables payées sur le montant remboursable. Nous ne déduisons pas les frais de traitement du paiement du montant éligible au remboursement.

6.11 Effet du remboursement

Lorsqu’un remboursement est effectué, nous pouvons supprimer, désactiver, annuler ou faire expirer les crédits, cartes, accès à l’abonnement, options ou autres avantages remboursés.

Vous ne devez pas continuer à utiliser un achat remboursé sauf autorisation expresse de notre part.

6.12 Fraude, abus et utilisation abusive

Nous pouvons refuser ou réduire un remboursement discrétionnaire ou un avantage promotionnel lorsque des éléments objectifs indiquent raisonnablement une fraude, des abus répétés de remboursement, un abus d’essai, de fausses informations d’éligibilité, des contestations de paiement abusives, plusieurs comptes ou organisations liés ou un contournement délibéré des restrictions de paiement ou d’utilisation.

Nous prendrons en compte les historiques pertinents du compte, de l’organisation, de l’utilisation, des paiements et des remboursements. Une annulation ou l’exercice valable de droits légaux ne constitue pas, à lui seul, une preuve suffisante d’abus.

6.13 Essais, promotions et contournement du paiement

Un client, une organisation et ses utilisateurs associés sont collectivement éligibles à un seul essai gratuit ou à une seule offre d’abonnement de bienvenue, sauf indication expresse contraire de notre part.

L’utilisation antérieure d’un essai reste pertinente même si un compte ou une organisation a été annulé, supprimé, renommé ou recréé avec des coordonnées différentes.

Si un essai est accordé à une personne non éligible en raison d’informations inexactes ou d’une erreur technique ou de facturation, nous pouvons le retirer immédiatement.

6.14 Cartes d’essai et annulation

Les cartes créées avec des crédits d’essai peuvent être désactivées lorsque l’essai est annulé, retiré ou expire. Elles peuvent être supprimées définitivement après la période de conservation communiquée au client.

Lorsque nous identifions raisonnablement une fraude grave, un contenu illégal, un risque de sécurité ou un contournement délibéré de l’essai, nous pouvons désactiver l’accès immédiatement et supprimer le contenu plus tôt lorsque cela est raisonnablement nécessaire.

Nous pouvons conserver un nombre limité de données relatives aux transactions, à la sécurité et à la prévention de la fraude lorsque la loi l’exige ou l’autorise.

6.15 Remboursements en dehors du délai de remboursement

Nous pouvons, à notre discrétion, proposer des remboursements, des crédits ou d’autres mesures correctives en dehors du délai applicable à titre de geste commercial. Le faire dans un cas ne nous oblige pas à le faire dans d’autres cas.

6.16 Accords distincts

Lorsque vous achetez dans le cadre d’un accord écrit distinct conclu avec nous, par exemple un accord avec une entreprise, une école ou un accord commercial sur mesure, celui-ci peut prévoir des conditions d’annulation et de remboursement différentes. En cas de conflit avec les présentes Conditions, cet accord distinct prévaut dans la mesure du conflit.

7. ACTIVITÉS INTERDITES

Vous ne pouvez accéder au Site ni l’utiliser à d’autres fins que celles pour lesquelles nous le mettons à disposition. Le Site ne peut être utilisé dans le cadre d’activités commerciales que nous n’avons pas expressément soutenues ou approuvées. En tant qu’utilisateur du Site, vous vous engagez à ne pas :

Partager des comptes ou des identifiants de connexion, permettre à une autre personne d’accéder aux fonctionnalités authentifiées via votre compte ou contourner autrement les restrictions relatives aux membres, places, abonnements, essais, utilisations ou paiements.

Extraire systématiquement des données ou d’autres contenus du Site afin de créer ou de constituer, directement ou indirectement, une collection, compilation, base de données ou un annuaire sans notre autorisation écrite.

Nous tromper, nous escroquer ou nous induire en erreur, ainsi que d’autres utilisateurs, notamment pour obtenir des informations sensibles de compte telles que des mots de passe.

Contourner, désactiver ou perturber les fonctionnalités de sécurité du Site, notamment celles qui empêchent ou limitent l’utilisation ou la copie du Contenu ou imposent des limites à l’utilisation du Site et/ou de son Contenu.

Dénigrer, ternir ou autrement porter atteinte, à notre avis, à notre société et/ou au Site.

Utiliser des informations obtenues sur le Site pour harceler, maltraiter ou porter préjudice à une autre personne.

Utiliser de manière abusive nos services d’assistance ou soumettre de faux signalements d’abus ou de mauvaise conduite.

Utiliser le Site d’une manière contraire aux lois ou réglementations applicables.

Intégrer le Site dans un cadre (« framing ») ou établir des liens vers celui-ci sans autorisation.

Téléverser ou transmettre, ou tenter de le faire, des virus, chevaux de Troie ou autres éléments, notamment un usage excessif de majuscules ou du spam (publication continue de textes répétitifs), qui perturbent l’utilisation et la jouissance ininterrompues du Site par quiconque ou modifient, détériorent, perturbent, altèrent ou entravent l’utilisation, les caractéristiques, les fonctions, le fonctionnement ou la maintenance du Site.

Utiliser le système de manière automatisée, notamment des scripts pour envoyer des commentaires ou messages, ou des outils d’exploration de données, robots ou outils similaires de collecte et d’extraction de données.

Supprimer les mentions de droit d’auteur ou d’autres droits de propriété du Contenu.

Tenter d’usurper l’identité d’un autre utilisateur ou d’une autre personne, ou utiliser le nom d’utilisateur d’autrui.

Téléverser ou transmettre, ou tenter de le faire, tout élément servant de mécanisme passif ou actif de collecte ou de transmission d’informations, notamment des images GIF transparentes, pixels 1×1, balises web, cookies ou dispositifs similaires (parfois appelés « logiciels espions » ou « mécanismes de collecte passive » ou « pcms »).

Perturber le Site ou les réseaux ou services qui y sont connectés, ou leur imposer une charge excessive.

Harceler, importuner, intimider ou menacer l’un de nos employés ou représentants participant à la fourniture de tout ou partie du Site.

Tenter de contourner les mesures du Site destinées à empêcher ou limiter l’accès au Site ou à une partie de celui-ci.

Copier ou adapter les logiciels du Site, notamment Flash, PHP, HTML, JavaScript ou tout autre code.

Sauf autorisation du droit applicable, déchiffrer, décompiler, désassembler ou procéder à l’ingénierie inverse de tout logiciel constituant le Site ou une partie de celui-ci.

Sauf dans le cadre de l’utilisation normale d’un moteur de recherche ou navigateur Internet, utiliser, lancer, développer ou distribuer un système automatisé, notamment un robot d’indexation, robot, outil de triche, outil d’extraction ou lecteur hors ligne accédant au Site, ou utiliser ou lancer un script ou autre logiciel non autorisé.

Utiliser un mandataire d’achat pour effectuer des achats sur le Site.

Utiliser le Site sans autorisation, notamment collecter des noms d’utilisateur et/ou adresses e-mail par voie électronique ou autrement pour envoyer des e-mails non sollicités, ou créer des comptes utilisateurs par des moyens automatisés ou sous de faux prétextes.

Utiliser le Site pour nous concurrencer ou utiliser le Site et/ou le Contenu à des fins génératrices de revenus ou pour une entreprise commerciale.

Utiliser le Site pour faire de la publicité ou proposer la vente de biens et de services.

Vendre ou transférer votre profil de toute autre manière.

7.1 Partage de comptes

Un compte et ses identifiants de connexion sont personnels à l’utilisateur inscrit et ne doivent pas être partagés, transférés, vendus ni mis à disposition d’autrui. Chaque personne accédant aux fonctionnalités authentifiées du Service doit utiliser son propre compte et, le cas échéant, occuper sa propre place de membre d’organisation. Vous ne devez pas permettre à autrui d’utiliser votre compte pour contourner les restrictions relatives aux membres, places, abonnements, utilisations, essais ou paiements.

Cette restriction n’empêche pas les utilisateurs autorisés de collaborer au moyen des fonctionnalités de partage de cartes, de signature ou de membres d’organisation que nous proposons. Les administrateurs d’organisation ne peuvent gérer leur organisation et ses membres qu’au moyen des rôles et permissions disponibles dans le Service.

Vous êtes responsable des activités effectuées via votre compte et devez nous avertir rapidement si vous savez ou soupçonnez raisonnablement que votre compte ou vos identifiants de connexion ont été utilisés sans autorisation. Lorsque nous estimons raisonnablement qu’un partage de compte ou un accès non autorisé a eu lieu, nous pouvons exiger une vérification des identifiants, restreindre l’accès, exiger des comptes séparés ou un paiement supplémentaire, ou suspendre ou résilier le compte ou l’abonnement concerné. Cela ne limite aucun droit impératif prévu par le droit applicable.

7.2 Destinataires multiples et protection contre le spam

La fonctionnalité de destinataires multiples est destinée aux véritables messages de vœux et célébrations professionnelles. Vous ne devez pas l’utiliser à des fins de marketing, de promotions non sollicitées, de spam ou de prospection de masse, ni utiliser des listes d’adresses achetées ou collectées par extraction. Incluez uniquement les destinataires qui s’attendraient raisonnablement à recevoir la carte de vous ou de votre organisation.

Pour protéger nos clients et notre réputation d’expéditeur d’e-mails, nous pouvons interrompre les livraisons pendant une enquête lorsque des motifs objectivement raisonnables permettent de soupçonner un usage abusif. Nous suspendrons les comptes en cas de spam ou d’abus confirmé. La suspension du compte et toute mesure supplémentaire restent soumises à la section 16, notamment aux dispositions concernant les motifs écrits et les droits légaux impératifs.

8. CONTRIBUTIONS GÉNÉRÉES PAR LES UTILISATEURS

Le Site peut vous inviter à discuter, contribuer ou participer à des blogs, espaces de discussion, forums en ligne et autres fonctionnalités, et vous donner la possibilité de créer, soumettre, publier, afficher, transmettre, présenter, éditer, distribuer ou diffuser du contenu et des éléments à notre intention ou sur le Site, notamment des textes, écrits, vidéos, fichiers audio, photographies, éléments graphiques, commentaires, suggestions, informations personnelles ou autres éléments (collectivement, les « Contributions »). Les Contributions peuvent être visibles par d’autres utilisateurs du Site et via des sites web tiers. Elles peuvent donc être considérées comme non confidentielles et non protégées par un droit de propriété. Lorsque vous créez ou mettez à disposition des Contributions, vous déclarez et garantissez que :

La création, la distribution, la transmission, l’affichage ou la présentation publics, ainsi que l’accès, le téléchargement ou la copie de vos Contributions ne portent et ne porteront pas atteinte aux droits de propriété d’un tiers, notamment aux droits d’auteur, brevets, marques, secrets commerciaux ou droits moraux.

Vous êtes le créateur et propriétaire de vos Contributions, ou disposez des licences, droits, consentements, décharges et autorisations nécessaires pour les utiliser et nous autoriser, ainsi que le Site et ses autres utilisateurs, à les utiliser de toute manière prévue par le Site et les présentes Conditions d’utilisation.

Vous disposez du consentement écrit, de la décharge et/ou de l’autorisation de chaque personne identifiable dans vos Contributions pour utiliser son nom ou son image afin de permettre l’inclusion et l’utilisation de vos Contributions de toute manière prévue par le Site et les présentes Conditions d’utilisation.

Vos Contributions ne sont pas fausses, inexactes ou trompeuses.

Vos Contributions ne constituent pas de la publicité non sollicitée ou non autorisée, du matériel promotionnel, des systèmes pyramidaux, des chaînes de lettres, du spam, des envois de masse ou d’autres formes de sollicitation.

Vos Contributions ne sont pas obscènes, indécentes, lubriques, vulgaires, violentes, harcelantes, diffamatoires, calomnieuses ou autrement répréhensibles selon notre appréciation.

Vos Contributions ne ridiculisent, ne tournent en dérision, ne dénigrent, n’intimident ni ne maltraitent personne.

Vos Contributions ne servent pas à harceler ou menacer, au sens juridique de ces termes, une autre personne, ni à promouvoir la violence envers une personne ou un groupe de personnes spécifique.

Vos Contributions n’enfreignent aucune loi, réglementation ou règle applicable.

Vos Contributions ne portent pas atteinte aux droits à la vie privée ou à l’image d’un tiers.

Vos Contributions n’enfreignent aucune loi applicable relative à la pornographie infantile ou visant autrement à protéger la santé ou le bien-être des mineurs.

Vos Contributions ne contiennent aucun commentaire offensant lié à la race, à l’origine nationale, au genre, aux préférences sexuelles ou à un handicap physique.

Vos Contributions n’enfreignent aucune autre disposition des présentes Conditions d’utilisation ni aucune loi ou réglementation applicable, et ne renvoient pas à des éléments qui les enfreignent.

Toute utilisation du Site contraire à ce qui précède enfreint les présentes Conditions d’utilisation et peut notamment entraîner la résiliation ou la suspension de vos droits d’utilisation du Site.

9. LICENCE RELATIVE AUX CONTRIBUTIONS

En publiant vos Contributions sur une partie quelconque du Site, vous nous accordez automatiquement, et déclarez et garantissez avoir le droit de nous accorder, un droit et une licence sans restriction, illimités, irrévocables, perpétuels, non exclusifs, transférables, libres de redevance, intégralement acquittés et mondiaux pour héberger, utiliser, copier, reproduire, divulguer, vendre, revendre, publier, diffuser, renommer, archiver, stocker, mettre en cache, présenter publiquement, afficher publiquement, reformater, traduire, transmettre, extraire en tout ou partie et distribuer ces Contributions, y compris votre image et votre voix, à toute fin commerciale, publicitaire ou autre, ainsi que pour créer des œuvres dérivées, les incorporer à d’autres œuvres et accorder et autoriser des sous-licences pour ces usages. L’utilisation et la distribution peuvent avoir lieu dans tout format et par tout canal médiatique. Cette licence s’applique à toute forme, tout média ou toute technologie connue aujourd’hui ou développée ultérieurement et comprend, le cas échéant, l’utilisation de votre nom, de celui de votre entreprise ou franchise, et des marques commerciales, marques de service, noms commerciaux, logos et images personnelles ou commerciales que vous fournissez. Vous renoncez à tous vos droits moraux sur vos Contributions et garantissez qu’aucun droit moral n’a été revendiqué par ailleurs sur celles-ci. Nous ne revendiquons aucun droit de propriété sur vos Contributions. Vous en conservez la pleine propriété ainsi que tous les droits de propriété intellectuelle ou autres droits de propriété associés. Nous ne sommes pas responsables des déclarations ou représentations figurant dans vos Contributions sur le Site. Vous êtes seul responsable de vos Contributions au Site et acceptez expressément de nous dégager de toute responsabilité et de vous abstenir de toute action en justice contre nous à leur sujet. Nous avons le droit, à notre seule et entière discrétion, (1) de modifier, censurer ou autrement changer toute Contribution ; (2) de les reclasser pour les placer dans des emplacements plus appropriés du Site ; et (3) de les contrôler au préalable ou les supprimer à tout moment et pour toute raison, sans préavis. Nous n’avons aucune obligation de surveiller vos Contributions.

10. SOUMISSIONS

Vous reconnaissez et acceptez que toute question, tout commentaire, suggestion, idée, retour ou autre information concernant le Site (« Soumissions ») que vous nous communiquez est non confidentiel et devient notre propriété exclusive. Nous détiendrons les droits exclusifs, notamment tous les droits de propriété intellectuelle, et pourrons utiliser et diffuser ces Soumissions sans restriction à toute fin licite, commerciale ou autre, sans vous créditer ni vous indemniser. Vous renoncez à tous les droits moraux sur ces Soumissions et garantissez qu’elles sont originales ou que vous avez le droit de les soumettre. Vous acceptez de ne disposer d’aucun recours contre nous pour toute atteinte ou appropriation, alléguée ou réelle, d’un droit de propriété sur vos Soumissions.

11. ANNONCEURS

Nous autorisons les annonceurs à afficher leurs publicités et d’autres informations dans certaines zones du Site, notamment dans les colonnes latérales ou les bannières. Si vous êtes annonceur, vous assumez l’entière responsabilité des publicités que vous placez sur le Site et des services fournis ou produits vendus par leur intermédiaire. Vous garantissez également disposer de tous les droits et pouvoirs nécessaires pour placer ces publicités, notamment les droits de propriété intellectuelle, droits à l’image et droits contractuels. Nous fournissons uniquement l’espace publicitaire et n’entretenons aucune autre relation avec les annonceurs.

12. DROITS DU GOUVERNEMENT DES ÉTATS-UNIS

Nos services sont des « articles commerciaux » au sens du Federal Acquisition Regulation (« FAR ») 2.101. Si nos services sont acquis par ou pour une agence extérieure au Department of Defense (« DOD »), ils sont soumis aux présentes Conditions d’utilisation conformément au FAR 12.212 (logiciels informatiques) et au FAR 12.211 (données techniques). S’ils sont acquis par ou pour une agence du Department of Defense, ils sont soumis aux présentes Conditions d’utilisation conformément au Defense Federal Acquisition Regulation (« DFARS ») 227.7202‑3. Le DFARS 252.227‑7015 s’applique également aux données techniques acquises par le DOD. Cette clause relative aux droits du gouvernement des États-Unis remplace et prévaut sur toute autre clause ou disposition du FAR, du DFARS ou autre concernant les droits gouvernementaux sur les logiciels informatiques ou les données techniques au titre des présentes Conditions d’utilisation.

13. GESTION DU SITE

Nous nous réservons le droit, sans y être obligés, de : (1) surveiller le Site pour détecter les violations des présentes Conditions d’utilisation ; (2) prendre les mesures juridiques appropriées contre toute personne qui, à notre seule discrétion, enfreint la loi ou les présentes Conditions, notamment la signaler aux autorités ; (3) à notre seule discrétion et sans restriction, refuser, restreindre l’accès à, limiter la disponibilité de ou désactiver, dans la mesure techniquement possible, tout ou partie de vos Contributions ; (4) à notre seule discrétion et sans restriction, préavis ni responsabilité, supprimer du Site ou désactiver tous les fichiers et contenus trop volumineux ou imposant une charge quelconque à nos systèmes ; et (5) gérer autrement le Site de manière à protéger nos droits et biens et à faciliter son bon fonctionnement.

14. POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

Nous accordons de l’importance à la confidentialité et à la sécurité des données. Veuillez consulter notre Politique de confidentialité : https://www.happytreecards.com/fr/privacy . En utilisant le Site, vous acceptez d’être lié par notre Politique de confidentialité, intégrée aux présentes Conditions d’utilisation. Le Site est hébergé en Irlande. Si vous y accédez depuis une autre région du monde dont les lois ou exigences relatives à la collecte, l’utilisation ou la divulgation des données personnelles diffèrent des lois applicables en Irlande, la poursuite de votre utilisation du Site entraîne le transfert de vos données vers l’Irlande, et vous acceptez qu’elles y soient transférées et traitées. Nous n’acceptons, ne demandons ni ne sollicitons sciemment d’informations auprès d’enfants et ne leur adressons pas sciemment de communications marketing. Par conséquent, conformément au Children’s Online Privacy Protection Act des États-Unis, si nous apprenons effectivement qu’une personne de moins de 13 ans nous a fourni des informations personnelles sans le consentement parental requis et vérifiable, nous supprimerons ces informations du Site aussi rapidement que raisonnablement possible.

15. ATTEINTES AU DROIT D’AUTEUR

Nous respectons les droits de propriété intellectuelle d’autrui. Si vous estimez qu’un élément disponible sur le Site ou par son intermédiaire porte atteinte à un droit d’auteur que vous détenez ou contrôlez, veuillez nous en informer immédiatement aux coordonnées ci-dessous (une « Notification »). Une copie sera envoyée à la personne ayant publié ou stocké l’élément concerné. En vertu du droit applicable, vous pouvez être tenu de verser des dommages-intérêts si vous faites des déclarations substantiellement inexactes dans une Notification. Si vous n’êtes pas certain qu’un élément présent sur le Site ou accessible par lien porte atteinte à votre droit d’auteur, envisagez de consulter d’abord un avocat.

16. DURÉE ET RÉSILIATION

Nous pouvons suspendre ou résilier immédiatement l’accès lorsque des éléments objectifs nous donnent des motifs raisonnables de croire que le client a commis une fraude, délibérément abusé d’un essai ou d’une promotion, contourné les restrictions de paiement, créé un risque important pour la sécurité ou sur le plan juridique, ou gravement enfreint les présentes Conditions.

Nous fournirons des motifs écrits sauf si cela compromet la sécurité, la prévention de la fraude ou une obligation légale.

Pour les manquements moins graves, nous donnerons normalement au client une possibilité raisonnable de les corriger.

Une résiliation pour motif grave ne donne pas droit à un remboursement volontaire. Toute somme conservée sur un paiement d’un consommateur ne dépassera pas le montant autorisé par le droit applicable.

Nous pouvons également mettre fin à un Service payant pour notre convenance. Si nous le faisons avant la fin d’une période prépayée et que vous n’avez pas enfreint les présentes Conditions, nous vous donnerons un préavis raisonnable lorsque cela est possible et rembourserons les frais correspondant à la partie inutilisée de cette période, sauf si le droit applicable exige une autre mesure corrective.

17. MODIFICATIONS ET INTERRUPTIONS

Nous nous réservons le droit de changer, modifier ou supprimer le contenu du Site à tout moment ou pour toute raison, à notre seule discrétion et sans préavis. Nous n’avons toutefois aucune obligation d’actualiser les informations du Site. Nous nous réservons également le droit de modifier ou d’interrompre tout ou partie du Site sans préavis, à tout moment. Nous ne serons responsables envers vous ou un tiers d’aucune modification, variation de prix, suspension ou interruption du Site. Nous ne pouvons garantir sa disponibilité permanente. Des problèmes matériels, logiciels ou autres, ou des opérations de maintenance, peuvent entraîner des interruptions, retards ou erreurs. Nous nous réservons le droit de changer, réviser, actualiser, suspendre, interrompre ou autrement modifier le Site à tout moment et pour toute raison sans vous en avertir. Vous acceptez que nous ne soyons aucunement responsables des pertes, dommages ou désagréments résultant de votre impossibilité d’accéder au Site ou de l’utiliser pendant une indisponibilité ou une interruption. Aucune disposition des présentes Conditions d’utilisation ne sera interprétée comme nous obligeant à maintenir ou assister le Site ou à fournir des corrections, mises à jour ou nouvelles versions.

18. DROIT APPLICABLE

Les présentes conditions sont régies et interprétées selon le droit du Royaume-Uni ; l’application de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est expressément exclue. Si vous résidez habituellement dans l’Union européenne et êtes consommateur, vous bénéficiez également de la protection des dispositions impératives du droit de votre pays de résidence. Happy Tree Cards et vous acceptez la compétence non exclusive des tribunaux de Londres, ce qui signifie que vous pouvez engager une action pour défendre vos droits de consommateur concernant les présentes Conditions d’utilisation au Royaume-Uni ou dans le pays de l’Union européenne où vous résidez.

19. RÈGLEMENT DES LITIGES

Négociations informelles

Afin d’accélérer la résolution et de maîtriser le coût de tout différend, controverse ou réclamation relatif aux présentes Conditions d’utilisation (individuellement un « Litige », collectivement les « Litiges ») soulevé par vous ou nous (individuellement une « Partie », collectivement les « Parties »), les Parties conviennent de tenter d’abord de négocier informellement tout Litige, sauf les exceptions expressément prévues ci-dessous, pendant au moins trente (30) jours avant d’engager un arbitrage. Ces négociations commencent dès notification écrite d’une Partie à l’autre.

Arbitrage contraignant

Tout litige résultant des relations entre les Parties au présent contrat sera tranché par un arbitre unique choisi conformément au Règlement d’arbitrage et au Règlement intérieur de la Cour européenne d’arbitrage, faisant partie du Centre européen d’arbitrage dont le siège est à Strasbourg, en vigueur à la date du dépôt de la demande d’arbitrage, l’adoption de cette clause valant acceptation de ces règlements. Le siège de l’arbitrage sera Londres, Royaume-Uni. La langue de la procédure sera l’anglais. Le droit matériel applicable sera celui du Royaume-Uni.

Restrictions

Les Parties conviennent que tout arbitrage sera limité au Litige les opposant individuellement. Dans toute la mesure permise par la loi, (a) aucun arbitrage ne sera joint à une autre procédure ; (b) aucun droit ni pouvoir ne permet de soumettre un Litige à un arbitrage collectif ou d’utiliser une procédure d’action collective ; et (c) aucun droit ni pouvoir ne permet d’engager un Litige en qualité de représentant présumé du grand public ou d’autres personnes.

Exceptions aux négociations informelles et à l’arbitrage

Les Parties conviennent que les Litiges suivants ne sont pas soumis aux dispositions ci-dessus relatives aux négociations informelles et à l’arbitrage contraignant : (a) les Litiges visant à faire respecter ou protéger des droits de propriété intellectuelle d’une Partie, ou concernant leur validité ; (b) les Litiges liés à des allégations de vol, piratage, atteinte à la vie privée ou utilisation non autorisée ; et (c) les demandes de mesures injonctives. Si cette disposition est jugée illégale ou inapplicable, aucune Partie ne choisira l’arbitrage pour un Litige relevant de la partie déclarée illégale ou inapplicable ; ce Litige sera tranché par un tribunal compétent parmi ceux mentionnés ci-dessus, et les Parties acceptent sa compétence personnelle.

20. CORRECTIONS

Les informations du Site peuvent comporter des erreurs typographiques, inexactitudes ou omissions, notamment concernant les descriptions, prix, disponibilités et d’autres informations. Nous nous réservons le droit de les corriger et de modifier ou actualiser les informations du Site à tout moment et sans préavis.

21. EXCLUSION DE GARANTIES

LE SITE EST FOURNI EN L’ÉTAT ET SELON SA DISPONIBILITÉ. VOUS ACCEPTEZ QUE L’UTILISATION DU SITE ET DE NOS SERVICES SE FASSE À VOS SEULS RISQUES. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, NOUS EXCLUONS TOUTES LES GARANTIES, EXPRESSES OU IMPLICITES, CONCERNANT LE SITE ET SON UTILISATION, NOTAMMENT LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER ET DE NON-CONTREFAÇON. NOUS NE GARANTISSONS NI NE DÉCLARONS L’EXACTITUDE OU L’EXHAUSTIVITÉ DU CONTENU DU SITE OU DES SITES WEB LIÉS ET N’ASSUMONS AUCUNE RESPONSABILITÉ POUR (1) LES ERREURS OU INEXACTITUDES DU CONTENU ET DES ÉLÉMENTS, (2) LES DOMMAGES CORPORELS OU MATÉRIELS DE TOUTE NATURE RÉSULTANT DE VOTRE ACCÈS AU SITE ET DE SON UTILISATION, (3) TOUT ACCÈS OU UTILISATION NON AUTORISÉ DE NOS SERVEURS SÉCURISÉS ET/OU DES INFORMATIONS PERSONNELLES ET/OU FINANCIÈRES QUI Y SONT STOCKÉES, (4) TOUTE INTERRUPTION OU CESSATION DE TRANSMISSION DEPUIS OU VERS LE SITE, (5) LES BOGUES, VIRUS, CHEVAUX DE TROIE OU ÉLÉMENTS SIMILAIRES TRANSMIS AU SITE OU PAR SON INTERMÉDIAIRE PAR UN TIERS, ET/OU (6) LES ERREURS OU OMISSIONS DU CONTENU ET DES ÉLÉMENTS, OU TOUTE PERTE OU TOUT DOMMAGE RÉSULTANT DE L’UTILISATION D’UN CONTENU PUBLIÉ, TRANSMIS OU AUTREMENT MIS À DISPOSITION VIA LE SITE. NOUS NE GARANTISSONS, N’APPROUVONS NI N’ASSUMONS LA RESPONSABILITÉ D’AUCUN PRODUIT OU SERVICE ANNONCÉ OU PROPOSÉ PAR UN TIERS SUR LE SITE, UN SITE LIÉ OU UN SITE WEB OU UNE APPLICATION MOBILE FIGURANT DANS UNE BANNIÈRE OU UNE AUTRE PUBLICITÉ, ET NE PARTICIPERONS À AUCUNE TRANSACTION ENTRE VOUS ET DES PRESTATAIRES TIERS DE PRODUITS OU SERVICES NI N’EN ASSURERONS LA SURVEILLANCE. COMME POUR TOUT ACHAT DE PRODUIT OU SERVICE PAR QUELQUE MOYEN OU DANS QUELQUE ENVIRONNEMENT QUE CE SOIT, VOUS DEVEZ FAIRE PREUVE DE DISCERNEMENT ET DE PRUDENCE LORSQUE CELA EST APPROPRIÉ.

22. LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ

EN AUCUN CAS NOUS, NOS ADMINISTRATEURS, EMPLOYÉS OU REPRÉSENTANTS NE SERONS RESPONSABLES ENVERS VOUS OU UN TIERS DE DOMMAGES DIRECTS, INDIRECTS, CONSÉCUTIFS, EXEMPLAIRES, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX OU PUNITIFS, NOTAMMENT DE PERTE DE BÉNÉFICES, DE REVENUS, DE DONNÉES OU D’AUTRES DOMMAGES RÉSULTANT DE L’UTILISATION DU SITE, MÊME SI NOUS AVONS ÉTÉ INFORMÉS DE LEUR POSSIBILITÉ. NONOBSTANT TOUTE DISPOSITION CONTRAIRE, NOTRE RESPONSABILITÉ ENVERS VOUS, POUR QUELQUE CAUSE ET SOUS QUELQUE FORME D’ACTION QUE CE SOIT, SERA TOUJOURS LIMITÉE AU MONTANT QUE VOUS NOUS AVEZ PAYÉ, LE CAS ÉCHÉANT. CERTAINES LOIS D’ÉTATS AMÉRICAINS ET LOIS INTERNATIONALES N’AUTORISENT PAS LES LIMITATIONS DE GARANTIES IMPLICITES NI L’EXCLUSION OU LA LIMITATION DE CERTAINS DOMMAGES. SI CES LOIS S’APPLIQUENT À VOUS, CERTAINES OU TOUTES LES EXCLUSIONS OU LIMITATIONS CI-DESSUS PEUVENT NE PAS S’APPLIQUER, ET VOUS POUVEZ BÉNÉFICIER DE DROITS SUPPLÉMENTAIRES.

23. INDEMNISATION

Vous acceptez de nous défendre, indemniser et dégager de toute responsabilité, ainsi que nos filiales, sociétés affiliées et leurs dirigeants, représentants, partenaires et employés respectifs, contre toute perte, tout dommage, responsabilité, réclamation ou demande, y compris les honoraires et frais raisonnables d’avocat, formulé par un tiers du fait de ou résultant de : (1) vos Contributions ; (2) votre utilisation du Site ; (3) votre violation des présentes Conditions d’utilisation ; (4) votre violation d’une déclaration ou garantie prévue aux présentes ; (5) votre violation des droits d’un tiers, notamment ses droits de propriété intellectuelle ; ou (6) tout acte manifestement préjudiciable envers un autre utilisateur avec lequel vous êtes entré en contact via le Site. Nonobstant ce qui précède, nous nous réservons le droit d’assumer, à vos frais, la défense et le contrôle exclusifs de toute affaire pour laquelle vous devez nous indemniser, et vous acceptez de coopérer à vos frais à notre défense. Nous nous efforcerons raisonnablement de vous informer de toute réclamation, action ou procédure soumise à cette indemnisation dès que nous en aurons connaissance.

24. DONNÉES DES UTILISATEURS

Nous conserverons certaines données que vous transmettez au Site pour gérer ses performances, ainsi que des données relatives à votre utilisation du Site. Bien que nous procédions régulièrement à des sauvegardes de routine, vous êtes seul responsable de toutes les données que vous transmettez ou qui concernent une activité effectuée sur le Site. Vous acceptez que nous ne soyons pas responsables envers vous de la perte ou de la corruption de ces données et renoncez à tout droit d’action contre nous résultant d’une telle perte ou corruption.

25. COMMUNICATIONS, TRANSACTIONS ET SIGNATURES ÉLECTRONIQUES

Le fait de visiter le Site, de nous envoyer des e-mails et de remplir des formulaires en ligne constitue une communication électronique. Vous acceptez de recevoir des communications électroniques et reconnaissez que les accords, notifications, informations et autres communications que nous vous fournissons électroniquement, par e-mail ou sur le Site, satisfont à toute exigence légale de forme écrite. VOUS ACCEPTEZ PAR LES PRÉSENTES L’UTILISATION DE SIGNATURES, CONTRATS, COMMANDES ET AUTRES DOCUMENTS ÉLECTRONIQUES, AINSI QUE LA TRANSMISSION ÉLECTRONIQUE DES NOTIFICATIONS, POLITIQUES ET DOCUMENTS RELATIFS AUX TRANSACTIONS ENGAGÉES OU CONCLUES PAR NOUS OU VIA LE SITE. Vous renoncez à tout droit ou exigence prévu par toute loi, réglementation, règle, ordonnance ou autre texte, dans quelque juridiction que ce soit, imposant une signature originale, la remise ou la conservation de documents non électroniques, ou des paiements ou l’octroi de crédits par des moyens autres qu’électroniques.

26. UTILISATEURS ET RÉSIDENTS DE CALIFORNIE

Si une réclamation auprès de nous n’est pas résolue de manière satisfaisante, vous pouvez contacter la Complaint Assistance Unit de la Division of Consumer Services du California Department of Consumer Affairs par courrier au 1625 North Market Blvd., Suite N 112, Sacramento, California 95834, ou par téléphone au (800) 952-5210 ou au (916) 445-1254.

27. DISPOSITIONS DIVERSES

Les présentes Conditions d’utilisation et les politiques ou règles de fonctionnement que nous publions sur le Site ou à son sujet constituent l’intégralité de l’accord entre vous et nous. Le fait de ne pas exercer ou faire respecter un droit ou une disposition des présentes Conditions ne vaut pas renonciation à ce droit ou à cette disposition. Les présentes Conditions s’appliquent dans toute la mesure permise par la loi. Nous pouvons céder tout ou partie de nos droits et obligations à autrui à tout moment. Nous ne serons pas responsables des pertes, dommages, retards ou défauts d’exécution résultant d’une cause échappant à notre contrôle raisonnable. Si une disposition ou une partie de disposition est jugée illégale, nulle ou inapplicable, elle est réputée dissociable des présentes Conditions et n’affecte pas la validité ni l’applicabilité des autres dispositions. Aucune coentreprise, société de personnes, relation d’emploi ou de mandat n’est créée entre vous et nous du fait des présentes Conditions ou de l’utilisation du Site. Vous acceptez que les présentes Conditions ne soient pas interprétées à notre détriment au motif que nous les avons rédigées. Vous renoncez à tous les moyens de défense fondés sur leur forme électronique ou sur l’absence de signature des parties pour leur donner effet.

28. NOUS CONTACTER

Pour résoudre une réclamation concernant le Site ou obtenir des informations supplémentaires sur son utilisation, veuillez nous contacter à :

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